Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de l'abonnement MagicCards Pro conclues entre :
Louis BERTRAND, micro-entrepreneur 36 rue Jean Jaurès, 91330 Yerres, France Email : louis.bertrand@magic-cards.fr (ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique procédant à un achat sur le site magic-cards.fr (ci-après « le Client »).
2. Produits et services
MagicCards propose un abonnement numérique (plan Pro) donnant accès à des fonctionnalités avancées du service de flashcards : génération de decks par intelligence artificielle, nombre illimité de decks, accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités.
Le service est accessible immédiatement après confirmation du paiement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur est micro-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable sur les ventes. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur les justificatifs de paiement.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours.
4. Paiement
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé par Stripe.
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de MagicCards. Le paiement est débité au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque renouvellement de la période d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En souscrivant au plan Pro et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour toute demande de remboursement exceptionnelle, contactez-nous à contact@magic-cards.fr. Nous étudions chaque demande au cas par cas.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance, pour la même durée et au même prix, sauf résiliation préalable.
Le Client est informé du renouvellement par email au moins 7 jours avant la date de prélèvement pour un abonnement annuel.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Profil (section « Gérer mon abonnement ») ou en contactant contact@magic-cards.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf cas exceptionnel apprécié par le Vendeur.
Après résiliation, le compte repasse automatiquement en plan gratuit et les fonctionnalités Pro ne sont plus accessibles.
8. Disponibilité du service
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment liées aux infrastructures tierces (hébergeur Vercel, Firebase, Stripe).
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
10. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client peut contacter le Vendeur à contact@magic-cards.fr afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
En dernier recours, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.